Article considérant 81

(81) Bien que la commune ait été uniquement concernée par la phase d'exploitation foncière du projet immobilier, tandis que les promoteurs privés, dont SJB, supportaient la phase de construction à leurs propres risques et pour leur propre compte, le projet en était encore à la phase d'exploitation foncière lorsqu'en 2008, SJB a fait savoir à la commune qu'elle n'était pas disposée à commencer les travaux de construction. Pendant cette phase, la commune était financièrement impliquée dans le projet, étant donné qu'elle assumait 50 % des coûts et des risques. Les coûts de la phase d'exploitation foncière du projet comprennent les coûts de viabilisation du terrain, les coûts liés à la partie publique du parking souterrain et 50 % des coûts de construction de l'école. Il était dès lors dans l'intérêt financier de la commune que les travaux d'exploitation foncière soient exécutés rapidement de telle manière que le terrain puisse être livré et que le prix de vente du terrain soit payé, conformément à l'article 10, paragraphe 5, de l'accord de coopération de 2004. Eu égard aux circonstances de l'espèce, bien que les motivations de la commune à exécuter le projet en tant qu'autorité publique n'entrent pas en ligne de compte pour le critère de l'opérateur en économie de marché, la Commission admet qu'un hypothétique opérateur privé qui se serait trouvé dans une situation contractuelle et financière comparable aurait tenté de convenir d'un nouveau prix au lieu de résilier immédiatement le contrat et de lancer un appel d'offres, notamment parce que le contrat pour la construction du parking avait déjà été attribué à SJB. À cet égard, la Commission observe également que la crise financière, qui a particulièrement touché le marché immobilier néerlandais, avait déjà éclaté au moment des nouvelles négociations.