(83) Dans son rapport du 11 février 2009, un expert indépendant (Fakton) désigné par la commune conclut que le nouveau prix convenu pour le terrain, soit 4 millions d'EUR (prix au 1er janvier 2010), peut être considéré comme un prix conforme au marché, compte tenu notamment des nouveaux engagements de SJB.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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