(84) Eu égard à ces circonstances, la Commission n'a aucune raison de penser qu'en consentant à un prix de 4 millions d'EUR dans les circonstances de l'espèce, la commune n'a pas agi dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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