(85) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que la réduction du prix du terrain et la renonciation aux redevances pour l'exploitation foncière et pour la qualité prévues dans l'accord complémentaire entre la commune, le PPP et SJB ne contiennent pas d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE,
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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