Décision d'exécution (UE) 2016/650 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/650
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/650
Versionacte d'origine du 25/04/2016 (CELEX 32016D0650)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/650EUR-Lex →

(1) L'annexe II du règlement (UE) no 910/2014 définit les exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.

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