(4) Dans le cadre du mandat de normalisation M/460 qui lui a été accordé par la Commission, le Comité européen de normalisation (CEN) a élaboré des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique et de cachet électronique qualifiés, lorsque les données de création de signature électronique ou de cachet électronique sont conservées dans un environnement dont l'utilisateur a la gestion totale, mais pas nécessairement exclusive. Ces normes sont jugées adaptées à l'évaluation de la conformité de ces dispositifs avec les exigences applicables énoncées à l'annexe II du règlement (UE) no 910/2014.
Décision d'exécution (UE) 2016/650 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/650
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/650
Versionacte d'origine du 25/04/2016 (CELEX 32016D0650)
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