Article considérant 6

(6) Au moment de l'adoption de la présente décision de la Commission, plusieurs prestataires de services de confiance offrent déjà des solutions de gestion de données de création de signature électronique pour le compte de leurs clients. Les certifications de produits sont actuellement limitées aux modules matériels de sécurité certifiés conformes à différentes normes, mais pas encore spécifiquement certifiés conformes aux exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique et de cachet électronique qualifiés. Il n'existe toutefois pas encore de normes publiées, telles que la norme EN 419211 (applicable à la création de signature électronique dans un environnement dont l'utilisateur a la gestion totale, mais pas nécessairement exclusive), pour le marché tout aussi important des produits à distance certifiés. Les normes susceptibles d'être adaptées à cette fin étant actuellement en cours d'élaboration, la Commission complétera la présente décision lorsque ces normes seront disponibles et jugées conformes aux exigences prévues à l'annexe II du règlement (UE) no 910/2014. Dans l'attente de l'établissement de la liste desdites normes, il est possible d'utiliser un autre processus pour évaluer la conformité de ces produits dans les conditions prévues à l'article 30, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 910/2014.