Article considérant 7

(7) L'annexe de la présente décision mentionne la norme EN 419211, qui est composée de différentes parties (1 à 6) couvrant chacune un cas de figure différent. Les parties 5 et 6 de la norme EN 419211 fournissent des extensions relatives à l'environnement pour des dispositifs de création de signature électronique qualifiés, comme la communication avec des applications de création de signature de confiance. Les fabricants de produits sont libres d'appliquer ces extensions. Conformément au considérant 56 du règlement (UE) no 910/2014, la certification en vertu des articles 30 et 39 dudit règlement ne devrait pas s'étendre au-delà de la protection des données de création de signature électronique, et les applications de création de signature électronique ne sont pas couvertes par la certification.