(10) Avant de notifier le régime actuel, l'Allemagne avait fait de même pour un régime identique (avant de se rétracter), qu'elle avait toutefois justifié par sa volonté d'améliorer la compétitivité des producteurs allemands de métaux non ferreux par rapport à celle des producteurs d'autres États membres et de pays tiers.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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