Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(100) L'Allemagne fait valoir que le régime n'entraîne pas de distorsions importantes de la concurrence et que, partant, le bilan global est positif. Premièrement, l'Allemagne renvoie à la finalité du régime, qui consiste à soutenir un pilier de l'industrie européenne et à empêcher des fuites de carbone et la perte de savoir-faire industriel qui en résulte. Deuxièmement, l'Allemagne affirme que le régime constitue une compensation pour un désavantage induit par le système d'échange de quotas d'émission et que, loin de fausser la concurrence, il rétablit par conséquent une concurrence loyale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0695. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).