(102) Cependant, la Commission réfute l'argument selon lequel le régime d'aide n'entraînerait pas de distorsions de concurrence importantes et qu'il aurait au contraire un effet globalement positif. À cet égard, il convient de rappeler que la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans les affaires d'aides d'État qui relèvent de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.