(106) Toutes les objections qui ont été formulées dans ces affaires antérieures restent valables en l'espèce. L'aide consiste en une subvention octroyée aux producteurs concernés afin de réduire leurs coûts d'électricité. Comme cela a été confirmé par les parties, les coûts d'électricité dans les secteurs couverts par ce régime sont l'une des composantes les plus importantes des coûts de production et en outre l'un des principaux facteurs de production pour lesquels les producteurs se font concurrence.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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