(107) De plus, le montant de l'aide accordée est fonction du nombre de MWh consommés et a donc un impact direct sur la compétitivité des entreprises éligibles à une aide pour chaque unité qu'elles produisent au-delà du premier GWh consommé. En outre, l'aide n'est pas liée à un référentiel d'efficacité. Enfin, l'aide n'est même pas liée aux coûts des émissions de CO2 réellement supportés par les bénéficiaires qui sont inclus dans les prix de l'électricité. Elle pourrait même réduire l'incitation à appliquer des procédés de production plus économes en énergie.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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