(108) En outre, la Commission n'est pas d'avis que le régime d'aide n'entraînerait pas de distorsion de la concurrence au sein de l'Union. Elle fait observer, en premier lieu, que des mesures correctives ont déjà été prises, comme par exemple l'allocation à titre gratuit de quotas du SEQE de l'Union européenne. Même si ce mécanisme ne ciblait pas spécifiquement les coûts résultant indirectement du système d'échange de quotas d'émission, il a soulagé l'industrie de l'Union. En second lieu, il existe un risque très élevé que la mesure restreigne la concurrence, car il s'agit d'un instrument ad hoc qui ne fait partie d'aucun cadre harmonisé et a seulement une portée nationale, raison pour laquelle elle ne profitera qu'aux entreprises établies dans l'État membre concerné.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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