Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(109) En outre, l'argument avancé par l'Allemagne et certaines parties intéressées, selon lequel la mesure ne pourrait pas fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union, puisqu'elle vise en réalité à restaurer une concurrence loyale par rapport à des concurrents situés en dehors de l'Union, élude le problème. Lorsqu'une aide est octroyée uniquement à des producteurs allemands, afin de les rendre plus compétitifs par rapport à des concurrents de pays tiers, il existe dans le même temps un risque que leur position par rapport à leurs concurrents de l'Union soit elle aussi renforcée. Le fait que les bénéficiaires devraient, selon les règles du régime, rembourser l'aide lorsqu'ils ferment un site ou délocalisent une usine vers un pays situé en dehors de l'Allemagne (donc pas seulement dans le cas d'une délocalisation vers l'extérieur de l'Union ou de l'EEE) vient corroborer cette thèse.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0695. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).