(11) Le régime a pour base juridique la loi sur le deuxième budget supplémentaire du 2 juillet 2009, et en particulier le poste budgétaire 683 03, et la directive du 6 août 2009 visant à soutenir la production de métaux non ferreux respectueux de l'environnement.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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