(111) En outre, la Commission redoute qu'un régime tel que celui de l'espèce ne déclenche une course aux subventions entre les États membres, ce qui pourrait entraîner des distorsions importantes dues aux différentes possibilités financières des États membres. Ce risque existe justement en l'espèce, puisque pour 2009, il n'existe aucun cadre harmonisé aux conditions duquel tous les États membres devraient satisfaire.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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