(112) Dès lors, même si un objectif d'intérêt général — tel que l'objectif environnemental consistant à prévenir les émissions de CO2 — a été reconnu, il faut absolument veiller à limiter au minimum les effets de distorsion de la concurrence des mesures d'aide à maintenir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché intérieur.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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