Article considérant 113

(113) L'un des objectifs poursuivis par l'adoption des lignes directrices concernant le SEQE (outre la prévention des fuites de carbone et la préservation de l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission) est la plus grande réduction possible des distorsions au sein du marché intérieur. De telles distorsions peuvent non seulement apparaître au sein des différents secteurs de l'économie, mais aussi entre ces secteurs. Lorsqu'un État membre adopte des mesures de soutien uniquement pour certains secteurs, les secteurs non soutenus sont susceptibles de devoir supporter des charges accrues pour que les objectifs d'émission de l'État membre en question soient atteints. Or, ainsi qu'il a déjà été indiqué au considérant 48, le régime allemand ne relève pas des lignes directrices concernant le SEQE. Celles-ci s'appliquent seulement à partir de la troisième période d'échanges du SEQE.