(114) En outre, la Commission constate que le régime d'aide est non seulement susceptible d'entraîner une sérieuse altération des conditions des échanges, mais qu'il est aussi difficile de savoir dans quelle mesure il aurait un effet positif. Pour les raisons exposées aux considérants 63 et suivants, l'Allemagne n'a en particulier pas démontré de manière convaincante que la mesure notifiée était appropriée et nécessaire.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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