Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(115) Partant, la Commission estime que le bilan global de la mesure notifiée n'est pas positif, car le régime peut entraîner d'importantes distorsions de concurrence sur le marché intérieur des métaux non ferreux, alors que ses effets bénéfiques n'ont pas été prouvés de manière convaincante.

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