(116) La Commission est donc d'avis que la mesure ne constitue pas un moyen approprié et nécessaire pour empêcher les fuites de carbone de manière équilibrée et qu'elle est en tout cas de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Elle ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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