Article considérant 117

(117) Même si, comme elle l'a proposé, l'Allemagne avait adapté le régime en modifiant ou en transformant la méthode de calcul de l'aide afin de répondre aux préoccupations de la Commission au sujet de la proportionnalité, cela ne changerait rien à l'appréciation de la Commission quant à l'absence de nécessité et de caractère approprié et quant aux distorsions de concurrence au sein de l'Union. Ce qui importe avant tout, c'est que le risque de fuites de carbone pour l'année 2009 n'a pas été prouvé et que la mesure aurait en tout état de cause des répercussions négatives sur la concurrence.