(121) La Commission rappelle que, tant dans sa pratique décisionnelle que dans la jurisprudence des juridictions de l'Union, on ne rencontre aucun cas dans lequel on a reconnu que le prétendu risque d'une délocalisation en dehors de l'Union justifiait en soi l'octroi d'une aide d'État. Étant donné que l'Allemagne n'a avancé aucune justification convaincante, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de s'écarter de sa pratique décisionnelle.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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