(122) Même si un tel objectif était reconnu, la Commission considère que les autres critères de compatibilité ne seraient pas davantage remplis. En effet, une mesure n'est compatible avec le marché intérieur que s'il est démontré qu'elle fournit aux bénéficiaires une incitation claire à modifier leur comportement eu égard aux résultats visés.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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