(123) Toutefois, comme cela a déjà été indiqué aux considérants 87 et suivants, la Commission est d'avis que, compte tenu de la brièveté de la période (moins de six mois) et des prétendus problèmes structurels dans le secteur concerné, il n'a pas été démontré que la mesure d'aide influerait sur le comportement des bénéficiaires.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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