(124) En outre, une aide d'État doit être limitée au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt commun. En l'espèce, le régime notifié devrait donc garantir que l'aide est limitée au montant nécessaire pour éviter la perte d'emplois.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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