(125) Comme cela a été constaté, la mesure notifiée ne constitue pas un moyen proportionné pour empêcher les fuites de carbone, étant donné qu'elle ne prévoit pas de garanties suffisantes contre la surcompensation (voir considérants 93 et suivants). Ce constat vaut également ici, puisque la prévention des fuites de carbone et la prévention des pertes d'emplois ont pour dénominateur commun la préservation de la capacité de production. Si une surcompensation se produit pour le premier objectif (parce que l'aide n'est pas proportionnée à l'objectif de préservation de la capacité de production), alors une surcompensation se présentera aussi pour le deuxième objectif.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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