(127) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que le régime notifié ne peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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