Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(13) Le montant total de l'aide devait s'élever à au moins 40 millions d'EUR et être accordé pour le second semestre de 2009. Le régime d'aides comporte une clause suspensive et les aides ne sont accordées qu'après avoir été autorisées par la Commission.

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