(15) L'aide est accordée aux bénéficiaires sous la forme de subventions directes. Elle est financée par le budget de l'État fédéral et accordée sous la forme de versements compensatoires pour le coût des émissions de CO2 générés par la consommation d'électricité dépassant 1 GWh/an. L'aide est calculée sur la base de la consommation annuelle d'électricité du demandeur (moins 1 GWh), laquelle est multipliée par un certain montant par MWh, fixé en fonction du sous-secteur (aluminium, cuivre, zinc).
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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