(17) En cas d'arrêt de la production avant la fin de 2010 ou de délocalisation de cette dernière hors d'Allemagne, l'entreprise concernée doit rembourser la totalité de l'aide perçue jusqu'alors.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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