(18) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur et a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur les différents aspects de l'aide.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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