(19) Après avoir constaté qu'aucun cadre communautaire ou directive spécifiques n'était manifestement applicable en l'espèce, la Commission a examiné les trois arguments que l'Allemagne avait invoqués sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), et de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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