Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(20) L'Allemagne a tout d'abord soutenu que l'aide visait à aider le secteur des métaux non ferreux à remédier à une perturbation grave de l'économie au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. À cet égard, la Commission a soulevé la question de savoir si la chute des prix des métaux non ferreux dans les années 2008/2009 devait effectivement être considérée comme une perturbation grave de l'économie et si les producteurs de métaux non ferreux étaient aussi étroitement liés aux secteurs situés en aval que l'Allemagne le prétendait.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0695. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).