Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(21) Deuxièmement, l'Allemagne a avancé que le régime notifié représentait une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et ce dans l'intérêt des producteurs allemands d'aluminium de première fusion, de zinc et de cuivre. Dans une première série d'arguments, l'Allemagne a fait valoir que les coûts indirects liés aux émissions de CO2 qui ont été répercutés sur les prix de l'électricité comportaient le risque que les producteurs de métaux non ferreux en Allemagne réduisent leurs capacités de production, voire les délocalisent dans des pays extérieurs à l'Union, et déplacent donc en même temps les émissions de CO2 correspondantes (fuite de carbone — carbon leakage).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0695. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).