Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(22) La Commission a toutefois émis des doutes sur divers aspects de ce raisonnement:

— il n'est pas certain que l'aide soit nécessaire et appropriée, étant donné que les informations communiquées par l'Allemagne ne permettent pas de constater l'existence d'un risque de fuite de carbone. En particulier, la Commission ne dispose d'aucune information sur les coûts des bénéficiaires. En outre, certains bénéficiaires ont manifestement dégagé un bénéfice au cours de la période en question, ce qui ne permet pas de démontrer qu'ils étaient effectivement exposés à une pression les incitant à délocaliser. En outre, le risque réel de voir des capacités de production délocalisées dans des pays situés en dehors de l'Union ou de l'EEE n'a pas pu être constaté,

— rien ne permet non plus d'affirmer que l'aide, qui a été limitée au second semestre de 2009, inciterait les bénéficiaires à maintenir leurs sites de production en Allemagne,

— en outre, la Commission a émis des doutes sur la proportionnalité du régime, étant donné que l'Allemagne n'avait pas communiqué suffisamment d'éléments prouvant qu'il ne pouvait y avoir de surcompensation,

— par ailleurs, la Commission a exprimé des doutes au sujet de l'équilibre entre les intérêts visés par le régime, car on ne peut exclure que l'aide soit susceptible d'entraîner de graves distorsions de la concurrence, en particulier au détriment des producteurs de métaux non ferreux d'autres États membres de l'Union/l'EEE, surtout si ceux-ci disposent d'un avantage naturel découlant de leur situation, du fait qu'ils peuvent disposer d'électricité à moindres frais.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0695. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).