(23) L'Allemagne a expliqué, dans une deuxième série d'arguments, que le régime constituait une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, au moyen de laquelle elle visait à empêcher la perte d'emplois dans l'industrie des métaux non ferreux et les secteurs situés en aval. La Commission avait notamment des doutes quant aux questions de savoir si le régime pouvait avoir pour objectif d'intérêt général d'empêcher des pertes d'emploi, si les activités économiques en aval étaient effectivement si fortement touchées et si une aide d'État constituait un instrument approprié pour atteindre cet objectif.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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