Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(26) Elles ont en outre indiqué que l'aide avait un effet incitatif dès lors que la simple annonce de ce régime a conduit certains producteurs à maintenir leur production. Enfin, elles ont insisté sur le fait que l'aide ne faussait pas la concurrence, mais remédiait à une grave distorsion de celle-ci, imputable au SEQE, par rapport aux producteurs établis dans des pays non membres de l'Union ou de l'EEE. À l'appui de cette affirmation, plusieurs bénéficiaires potentiels et une association professionnelle ont fait valoir que les prix de l'électricité dans l'Union convergeaient, de sorte que les délocalisations se feraient non au sein de l'Union, mais à l'extérieur de l'Union. Certaines parties intéressées, telles que, par exemple, le syndicat allemand, semblent toutefois d'avis que les producteurs établis en Allemagne sont plus durement touchés par les coûts indirects liés au SEQE que les producteurs établis dans d'autres États membres de l'Union où les contrats à long terme ont maintenu les prix à un bas niveau.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0695. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).