(27) Dans son avis sur la décision d'ouvrir la procédure, l'Allemagne a confirmé une nouvelle fois son point de vue selon lequel le régime d'aides est compatible avec le marché intérieur. Les deux motifs à l'origine du régime — plus précisément la crise financière et économique et la compensation pour les secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone — devaient, selon elle, être reconnus comme des facteurs à prendre en compte lors du contrôle des aides d'État.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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