Article considérant 28

(28) En particulier, l'Allemagne a une nouvelle fois fait savoir que le risque de fuite de carbone auquel étaient exposés les bénéficiaires en 2009 avait déjà été pris en compte par le droit de l'Union en vigueur, à savoir principalement par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/2/UE de la Commission, et que l'Allemagne avait en tout cas déjà fourni des preuves suffisantes de l'existence de ce risque. Cela est également prouvé par les récentes fermetures d'entreprises en Allemagne et au Royaume-Uni. En outre, l'Allemagne a qualifié le régime d'aides de moyen approprié pour empêcher une fuite de carbone, étant donné que les alternatives mentionnées dans la décision de la Commission d'ouvrir la procédure sont moins efficaces.