Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(29) En outre, l'Allemagne a maintenu son point de vue selon lequel l'aide est proportionnée, en particulier en raison de la brièveté de sa durée d'application (six mois). Elle a admis que la mesure pouvait entraîner une surcompensation, mais a indiqué que, pour cette raison, une décote de 10 % et une franchise (égale au montant des coûts indirects pour une consommation de 1 GWh) étaient prévues. En outre, elle s'est déclarée disposée à apporter, sur la base d'une proposition de la Commission allant dans ce sens, des modifications au calcul des montants des aides. Enfin, l'Allemagne a renvoyé à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la compétitivité des industries des métaux, du 22 février 2008 — Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne, ainsi qu'à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 octobre 2010 intitulée «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation — Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène», dans lesquelles la Commission avait souligné combien il est important de maintenir globalement la compétitivité des industries des métaux et des secteurs qui sont des grands consommateurs d'énergie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0695. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).