Article considérant 31

(31) La Commission a examiné la mesure proposée conformément aux articles 107 et suivants du TFUE et aux articles 61 et suivants de l'accord EEE. Après avoir examiné les arguments présentés par l'Allemagne et d'autres parties intéressées, la Commission est parvenue à la conclusion que l'appréciation du régime notifié qu'elle avait exposée dans la décision d'ouvrir la procédure restait valable, puisqu'aucun nouvel élément qui soit susceptible de conduire à une modification de cette appréciation n'a été présenté, sous réserve des explications figurant ci-après.