(32) Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, si les quatre conditions suivantes sont remplies: premièrement, la mesure confère un avantage aux bénéficiaires; deuxièmement, la mesure est financée par l'État ou au moyen de ressources d'État; troisièmement, la mesure procure un avantage sélectif à certaines entreprises ou certaines productions; quatrièmement, la mesure est susceptible d'affecter les échanges entre États membres et d'entraîner une distorsion de la concurrence sur le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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