Article considérant 33

(33) Ainsi que la Commission l'a souligné dans sa décision d'ouvrir la procédure, le régime d'aides remplit toutes ces conditions. L'aide provient de ressources d'État puisqu'elle est financée par le budget fédéral. Elle confère un avantage aux bénéficiaires dès lors qu'elle allège les charges qui «normalement grèvent le budget d'une entreprise» (à savoir les frais d'électricité). La mesure est sélective car elle n'est accordée qu'à des bénéficiaires opérant dans des secteurs déterminés à l'avance (aluminium, cuivre et zinc) et est ensuite limitée, dans ces secteurs, aux gros consommateurs finals d'électricité (usagers consommant plus de 10 GWh par an). Elle est susceptible d'affecter les échanges entre États membres et d'entraîner une distorsion de la concurrence, étant donné que les bénéficiaires opèrent dans un secteur économique dans lequel il existe une concurrence à l'intérieur de l'Union. Indépendamment de la question de savoir si certains métaux non ferreux font réellement l'objet d'échanges entre États membres, les producteurs de l'Union se font concurrence sur le marché mondial et un avantage conféré à l'un d'entre eux pourrait entraîner chez les autres une baisse des ventes ou rendre difficile une hausse des ventes.