(35) Le projet de loi relatif à la mise à exécution du régime d'aides notifié dispose que le paiement de l'aide est subordonné à son autorisation par la Commission européenne. En notifiant la mesure d'aide avant sa mise à exécution, l'Allemagne a respecté l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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