(37) L'Allemagne considère le régime comme une aide d'État compatible avec le marché intérieur et a fait valoir qu'il devait contribuer à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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