(38) Par ailleurs, l'Allemagne soutient que l'aide est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, étant donné que la mesure vise à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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