Article considérant 39

(39) La Commission dispose par principe, en ce qui concerne les aides d'État relevant de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, d'une large marge d'appréciation et elle a publié des lignes directrices et des communications énonçant les critères selon lesquels certains types d'aide peuvent être déclarés compatibles avec le marché intérieur. Conformément à la jurisprudence constante, la Commission est tenue de respecter les lignes directrices et les communications qu'elle a publiées dans le cadre du contrôle des aides dans la mesure où elles ne dérogent pas aux dispositions du TFUE et où elles sont acceptées par les États membres.