Article considérant 40

(40) Il convient tout d'abord de constater que les aides d'État que l'Allemagne souhaite accorder aux producteurs de métaux non ferreux peuvent être considérées comme des aides au fonctionnement, c'est-à-dire comme des «aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales». Selon la Cour, de telles aides altèrent les conditions des échanges dans une mesure «contraire à l'intérêt commun» et ne peuvent pas, en principe, être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.